Conditions d'Utilisation
Règles et conditions d'utilisation de la plateforme
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant la plateforme Enchères Travaux, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
2. Description du service
Enchères Travaux est une plateforme numérique de mise en relation permettant :
- Aux particuliers de publier des annonces de travaux avec leurs besoins et leur budget maximum
- Aux professionnels validés de consulter ces annonces et de proposer des enchères (prix de plus en plus bas)
- La sélection automatique du professionnel ayant proposé le prix le plus bas
Important : Enchères Travaux agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique. La plateforme ne garantit pas l'exécution des travaux, ne participe pas aux transactions financières directes entre les parties, et n'est pas responsable de la qualité des prestations réalisées par les professionnels.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1. Conditions d'inscription
- Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser la plateforme
- Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Vous vous engagez à ne pas créer de compte multiple
3.2. Validation des professionnels
- Les professionnels doivent fournir un KBIS valide
- Leur compte est soumis à validation par l'équipe d'Enchères Travaux
- La validation peut prendre plusieurs jours ouvrables
- Enchères Travaux se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte professionnel sans justification
4. Obligations des particuliers
En publiant une annonce, le particulier s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur les travaux à réaliser
- Indiquer un budget maximum réaliste
- Respecter les délais convenus avec le professionnel sélectionné
- Ne pas publier d'annonces frauduleuses ou trompeuses
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales
- Respecter les professionnels et leurs propositions
Responsabilité : Le particulier est seul responsable du contenu de son annonce et de l'exactitude des informations fournies. Enchères Travaux ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes.
5. Obligations des professionnels
En proposant une enchère, le professionnel s'engage à :
- Respecter le prix proposé dans son enchère
- Exécuter les travaux conformément aux spécifications de l'annonce
- Respecter les délais convenus
- Disposer des compétences, qualifications et assurances nécessaires
- Respecter la réglementation en vigueur (assurance décennale, garanties légales, etc.)
- Ne pas proposer d'enchères frauduleuses ou irréalistes
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales
Responsabilité : Le professionnel est seul responsable de ses enchères, de l'exécution des travaux et de leur conformité. Enchères Travaux ne garantit pas la qualité des prestations et n'est pas responsable des dommages résultant de travaux mal exécutés.
6. Système d'enchères
6.1. Fonctionnement
- Les enchères sont inversées : les professionnels proposent des prix de plus en plus bas
- Le professionnel ayant proposé le prix le plus bas remporte l'enchère
- Les enchères sont irrévocables une fois soumises
- Le particulier peut accepter ou refuser l'enchère gagnante
6.2. Règles spécifiques
- Les professionnels ne peuvent pas modifier une enchère une fois soumise
- Les particuliers ne peuvent pas modifier leur annonce une fois qu'une enchère a été proposée
- Enchères Travaux se réserve le droit d'annuler une enchère en cas de suspicion de fraude
7. Relations contractuelles
Important : Enchères Travaux n'est pas partie aux contrats conclus entre particuliers et professionnels.
- Le contrat de travaux est conclu directement entre le particulier et le professionnel
- Enchères Travaux n'intervient pas dans les transactions financières entre les parties
- Enchères Travaux ne garantit pas l'exécution des travaux
- Les litiges entre particuliers et professionnels doivent être résolus directement entre les parties
- Enchères Travaux peut, à titre gracieux, tenter de faciliter la résolution d'un litige, sans obligation de résultat
8. Limitation de responsabilité
Enchères Travaux ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme
- De la qualité, de la conformité ou de l'exécution des travaux réalisés par les professionnels
- Des relations contractuelles entre particuliers et professionnels
- Des litiges entre utilisateurs
- Des pertes de données ou d'informations
- Des interruptions de service ou dysfonctionnements techniques
- Des actes de tiers (piratage, virus, etc.)
La responsabilité d'Enchères Travaux est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations essentielles.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu publié par les utilisateurs (annonces, photos, descriptions) reste leur propriété. Toutefois, en publiant du contenu sur la plateforme, l'utilisateur accorde à Enchères Travaux une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre de la plateforme.
Les éléments de la plateforme (design, logo, code, etc.) sont la propriété d'Enchères Travaux et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
10. Interdictions
Il est strictement interdit :
- D'utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
- De publier des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou offensants
- De tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
- D'utiliser des robots ou scripts automatisés pour accéder à la plateforme
- De créer de faux comptes ou d'usurper l'identité d'autrui
- De manipuler le système d'enchères
- De contacter directement les utilisateurs en dehors de la plateforme pour contourner le système
Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, ainsi que des poursuites judiciaires.
11. Suspension et résiliation
Enchères Travaux se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment, sans préavis ni justification, notamment en cas de :
- Violation des présentes conditions d'utilisation
- Comportement frauduleux ou suspect
- Non-respect des obligations légales
- Demande des autorités compétentes
12. Modification des conditions
Enchères Travaux se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page.
Votre utilisation continue de la plateforme après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
Dernière mise à jour : 06/12/2025
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Questions sur les conditions ?
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, n'hésitez pas à nous contacter.
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